infractions routière à l'étranger

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infractions routière à l’étranger
voici les 8 infractions concernées

Infraction routière à l'étranger (Union européenne)

Mise à jour le 16.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre code de la route. L'automobiliste doit respecter les règles routières du pays dans lequel il circule. En cas d'infraction, il est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des conducteurs du pays concerné. Pour 8 infractions déterminées, l'automobiliste n'ayant pas immédiatement été interpellé dans le pays européen où il a commis l'infraction peut être poursuivi de retour chez lui.

• excès de vitesse,
  
• non-port de la ceinture de sécurité,
  
• franchissement d'un feu rouge,
  
• conduite en état d'ivresse,
  
• conduite sous l'influence de drogues,
  
• non-port du casque,
  
• circulation sur une voie interdite,
  
• usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant.
  

ne pas oublier les PV à payer sur place


pour en savoir plus voici le lien

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15097.xhtml

à bientôt

Bonjour,
Oui d'accord mais est ce que tous les pays européens ont signés la convention pour donner suite si un citoyen d'un autre pays  a commis une infraction en France pour, au retour, obliger de payer l'amende reçu par courrier??

Bonsoir
Oui sauf 3 pays
excepté en Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark
Bonne soirée 

Bonjour à tous,

je crois que certaines amendes ne seront pas valables en Belgique.
Comme vous le savez en Belgique, il y a 3 langues nationales: le français, le néerlandais et l'allemand.
Toutes poursuites judiciaires doivent être faites dans la langue du contrevenant
La France enverra t'elle les amendes en néerlandais ou en allemand ?

Christian

Bonjour, ben voilà déjà un exemple, La Belgique et je crois que les luxembourgeois sont dans le un cas identique.
EH OUI C'EST L'EUROPE!!

Bonjour,
Il me semble que nous avons déjà débattu de ce sujet. certainement dans une mauvaise rubrique car pas de traces ici.
Je vais rechercher , mais depuis 2007 je crois le recouvrement des amandes avec majorations s'appliquent sur les pays européens sauf les trois dont Martine parle, mais aussi sur un certain nombre de pays hors Europe (j'ai eu connaissance d'une infraction commise en 1990, en France, réclamée dans un état américain, en monnaie sonnante et trébuchante par un shérif venu toquer à la porte ). Depuis le texte a été revu plusieurs fois à la hausse.

Aujourd'hui il faut considérer que sauf pour ces trois pays qui se disent européens sans l'être complétement, les infraction commise dans un autre pays pourra être réclamée en France et vice versa.

Maintenant de savoir si la France ou  un autre pays, dans la pratique, réclame  ou pas, ????

Ici on parle parle d'infractions bien définies, mais,  suivant la gravité de l'infraction, lorsque ça devient un délit, tout comme pour un crime, le parquet du pays où elle a été commise peut décider d'engager des poursuites, dans ce cas, elles s'appliquent partout sauf dans les pays qui n'ont pas d'accords de poursuite dont la contrainte par corps (extradition).

Alain, tu veux tenter un excès de vitesse sur un radar fixe, et nous dire plus tard si tu recevras ????

je rajoute le texte de base qui concerne la France, regardez les dates d'origine, ça remonte à 1975, la France peut poursuivre pour toute amande commises par un français à l'étranger, si le pays concerné la réclame bien évidemment :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138112&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=19910101

Inversement un étranger qui commet une infraction chez nous, si la France réclame, la suite dépend des accords avec ce pays.

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merci de l'idée Michel mais je ne prendrais pas ce risque

par contre je me suis fait verbaliser pour défaut de disque bleu, sur un parking à proximité d'un super marché nous n'avons pas vu le panneau de limitation de temps ,là à 1 H
au retour un joli PV de 650 couronnes soit X 13 = 84,50 E
je verrais bien à la maison

Bonjour,
J'avais discuté de ce sujet avec un policier municipal de Honfleur ou j'avais vue un conducteur belge déchiré et jeté le PV qu'il avait sur le pare brise pour non paiement du stationnement.
Quelle réaction de la commune et sa réponse en disait long:
La commune pour 17 euros non payée ne va pas perdre son temps et dépenser de l'argent inutilement à envoyer une lettre recommandée alors qu'elle n'est pas sur que le contrevenant va payer.
Tant qu'on aura pas mis en place un système automatique déclenchant le paiement obligatoire des amendes quel que soit le pays européens rien ne bougera.

Je n'en serais pas si sur, je prendrais pas le risque. Et puis il y a beaucoup de méthodes pour tordre le nez aux spécialistes de l'incivisme

Quand une commune transmet à la police d'une autre pays 200 contraventions d'un coup (certes elle transmettra pas 1 contravention), celles-ci majorées pour non paiement+frais de majorations pour paiement non effectués avant de quitter le territoire, +frais de recouvrement locaux rajoutés par le pays du contrevenant+ frais de blocage de compte+ frais d'huissier si nécessaire, ça peut monter assez haut.

Mais il y a plus simple et gratuit pour la commune : faire une inscription de gage sur le véhicule, ça se fait sur un véhicule étranger, même pour 17 euros, elle est sure de les toucher, même sur un étranger (s'il y a un accord entre pays bien sur), sans même envoyer le moindre courrier au contrevenant, quand le gars voudra revendre le véhicule, surprise surprise, il devra payer la ou les amendes  + frais de gage pour dégager le véhicule.

Mon avis : on peut se prendre un PV par inadvertance, ça peut nous arriver à tous, mais de là à tenter de jouer aux cons avec les  services fiscaux des pays visités, s’ils font ce qu'il faut, il faudra être assez subtil pour s'en tirer. Et, croyez moi, tous les pays pensent au quotidien comment faire rentrer du pognon .....  la Grèce par exemple d'actualité, est déjà en train de revoir ses tarifs de contraventions et procédures ......

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non Joël  je suis sûr que les choses bougent surtout pour les grands délits
et avec ces accords ils ne vont pas se gêner
pour les stationnements seul le paiement immédiat à ma connaissance
 Messanges le policier municipal encaisse les étrangers en infractions car le stationnement est ou été limité à 48 H
Des camping cariste  en vacances au Portugal m'ont conté avoir reçu le PV à leur domicile
oui mais quel PV ? POUR QUEL MOTIF?
pour moi surement pour déballage et campement, qui la ne dépend plus du code de la route
mais plutôt du code de l’environnement !!!!!
pour l'histoire du gars qui déchire le PV ne pas faire devant l'autorité car là ,poursuite de dépôts de déchets sur la voie publique bonjour la douloureuse
pour mon cas je regret un manque de tolérance du contrôleur car ailleurs les panneaux de Zones et de limite de temps sont bleu
là il était noir avec un liseré marron comme le logo de la compagnie de gestion du parking d'où la raison pour la quelle nous ne l'avions pas vu de tout ce qui y a d’écrits je ne lis que (1 time) et je traduis limité à une heure(pour ce cas)

Ben il serait temps qu'on fasse tout pour tout le monde, quand je dis tout le monde c'est tous les touristes étrangers et tous les français SANS EXCEPTION payent les amendes.

Je crois que vous avez mal lu, actuellement en France ils ne s'emmerdent plus. Les stationnement sont recouvrables très facilement, question de temps : Toute amande non payée fait au bout d'un certain délai déclenche  d'une inscription de gage sur le véhicule, de la plus petite à la plus grosse.

Lorsque le parigot qui avait pour habitude d'empiler les contre-denses, au moment de la vente entend la pref lui dit gentiment : "Mr, il vous faut d’abord vous acquitter de vos contravention majorées  pour un total de xxxxx euros, votre véhicule sera dégagé en échange du récépissé de l'administration fiscale."  IMPARABLE et c'est bien normal, mais ne peut plus dire que les gens peuvent se défiler.

Ou alors pire vacherie, celui qui achète un véhicule d'occasion sans exiger le certificat de non gage, se voit réclamer les contre-denses du précédent proprio pour obtenir sa carte grise.

Quand aux "délits", rien à voir avec les "infractions" objet de ce sujet, les délits de quelque nature que ce soit peuvent toujours être poursuivis voir instruits à l'étranger. Sauf bien entendu les pays où il n'y a pas d'accords judiciaires comme les paradis fiscaux. Tout est fonction de la gravité et des sommes encourrues


Quand vous achetez une occasion, même si la pref ne demande pas le non gage, exigez le, ou obtenez le sur le net

bonjour
quand je parle de délits c'est des délits routier comme les grands excès de vitesse + 50 H au dessus de la vitesse autorisée

:9099: une erreur de ma part car nous les nommons délits routier mais c'est en effet une contravention de 5 eme catégorie
et tout comme les écrans dans le champ de vision
un autre sujet

Contravention
de 5e classe

• Détention, transport ou usage d'un appareil de détection ou perturbation des radars
  
• Blessures involontaires entrainant une incapacité de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois
  
• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  
• Appareil à écran en fonctionnement pendant la conduite dans le champ de vision du conducteur (outre appareils d'aide à la conduite et la navigation, de type G
  

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encore un nouveauté pour 2016

Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2016, le tarif des contraventions pour non-paiement de stationnement pourra être fixé par les communes sous forme de forfait.

Vadrouilleur, la règle internationale et communautaire vaut pour tous les délits, quel que soit le code qui ait été transgressé, code de la route comme le code pénal le code du commerce ou autre. La règle est la même, sinon une règle par code, avec 150 codes que pour la France, tu vois le truc.....

Par contre ce qui change d'un pays à l'autre c'est la barrière de qualification en délit, plus ou moins élevée d'un pays à l'autre.
C'est pour ça que la législation du pays où la contravention ou délit a été commis prévaut.

Exemple récent, la condamnation à mort dans un pays pour trafic de drogue, (sujet d'actualité) même si elle entreprend des démarches diplomatiques pour sauver la tête du trafiquant la France (ou un   autre  pays) doit s'y plier,

Du même système, un PV pris en Allemagne  par un français, l'amende sera au tarif Allemand, même encaissé en France


Pour les tarification comme le tableau que tu donnes, il s'entend que tu la paies en temps normal et avant de quitter le pays. Sinon, tombent les majorations, qui sont très  variable.

Bonjour,
Les 17 euros pour non paiement de stationnement ne sera plus valable en 2016 puisque les communes
vont avoir le droit de fixer le prix de l'amende.
Mais dans qulle limite de prix??? là est encore une interrogation!!

On pourrait dire que le plus simple c'est d'être aussi respectueux ailleurs qu'on l'est chez soi .
Mais il arrive qu'on fasse les choses de toute bonne foi

Il y a 3 semaines je me suis parquée dans la rue des arcades à Louhans , le stationnement a été modifié , mince , je ne fais pas attention , les 3/4 de ma voiture sont ''hors la loi '' , j'ai trouvé un petit papier qui dit qu'une amende sera envoyée à l'adresse indiquée sur les papiers du véhicule ( immatriculé en Suisse ) . Petit papier réservé aux véhicules étrangers .
J'attends , on verra , mais c'est sur maintenant je fais gaffe à tout , c'est certainement le but recherché et ça vaudra le coup

Je vois que les PV impayée sont une source d'ennuis pas possible , je n'ai jamais compris ça , certes à la base ça partait d'une bonne logique , mais comme toute logique il aurait fallu y réfléchir mieux 
 Je vous explique

En Suisse , puisque ma voiture y est immatriculée , la plaque n'appartient pas a la voiture mais elle appartient à une personne
Ce qui fait que si je change de voiture ma plaque sera posée sur la nouvelle voiture  

Deux organismes contrôlent mon immatriculation 
1) Le services des automobiles qui a tout pouvoirs quel que soit le domaine et qui délivre les plaques
2) L'assurance du véhicule

Chaque année je dois payer au service des automobiles une taxe , on pourrait dire que c'est une location de plaques
Chaque année je dois payer l'assurance

Quand je reçois les factures j'ai 30 jours pour payer , si je ne paye l'une ou l'autre j'ai aussitôt un rappel avec obligation de payer dans les 5 jours , si je ne paye toujours pas j'ai l'obligation d'apporter mes plaques au service des automobiles dans un délai de 3 jours et si je ne le fais pas la gendarmerie vient avec un tournevis prendre mes plaques , ma voiture ne peut plus rouler
Les frais sont énormes et font réfléchir , ça ne traine pas , si on ne paye pas ces frais , saisie sur salaire , si pas de salaire saisie sur mobilier et passage au tribunal
Les fausses plaques direz vous , avec un traitement pareil elles sont rares , charge aux policier du coin de veiller et croyez moi , comme seul les service des automobiles peut en délivrer et qu'en plus elles ont une sécurité ça ne court pas les rues

En ce qui concernés les amendes elles sont envoyée directement au propriétaire de la plaque avec le même traitement décrit ci dessus
Il n'y a pas de retrait de points mais ça coûte une fortune 
Je me suis fais piquer à l'entrée d'une localité , 56km à la place de 50 km , près de 86 € , j'ai payé vite fait

gadoudal a écrit:

Bonjour,
Les 17 euros pour non paiement de stationnement ne sera plus valable en 2016 puisque les communes
vont avoir le droit de fixer le prix de l'amende.
Mais dans qulle limite de prix??? là est encore une interrogation!!

Erreur de croire que le prix d'une amende forfaitaire fixe le montant ..... final.

C'est un prix forfaitaire de départ, si elle n’est pas payée en temps et heures, les majorations et frais de poursuites prennent le pas et s'ajoutent toujours :
C'est la "hiérarchie du droit". J'explique.

La loi prévaut au règlement et s'impose , s'ajoute au règlement.
Donc si une commune met en place un tarif de réglementation du stationnement, la loi continue de s'appliquer, or c'set elle qui fixe les recours, procédures et les tarifs.

Donc même avec un  tarif forfaitaire les amendes (c'est l'amende seule qui est forfaitaire)  les frais de non paiement sont "légaux" dépendent de la loi et non pas de la réglementation. Ils  viendront s'ajouter en cas de non paiement ... Exactement comme avant .

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comme le souligne JOËL si ton dépassement de temps sur un horodateur par exemple
en 2016 l'amende ne sera plus de 17 E mais ???
j'avais déjà entendu cela à la télé
la valeur du PV sera fixé par le maire

:coucou :
nous sortons des PV à l’étranger tant que la est porte ouverte j'en profite
quand et comment savoir si on est en infraction
surtout si comme dans une ville du Gers Où je vois des zones bleu je m'adresse à la mairie pour avoir un disque et on me répond la zone bleu n'est en place c'est pour le moi de juillet et aout
comique non
respectons entièrement le code et nous n'aurons pas de soucis

Il vaut mieux en avoir systématiquement un, même si on ne s'en sert pas souvent.
Pour nous pas de surprises, Cosne sur Loire, la Charité sur Loire ont toujours eu des zones bleues et dernièrement Nevers vient d'en délimiter.

Avoir des disques en mairie, j'en doute, si on a pas de disques publicitaires, ils s'achètent en maison de la presse.

vadrouilleur a écrit:

:9099:
la valeur du PV sera fixé par le maire

C'est déjà ainsi pour le stationnement.
Ce qui change c'est l'aspect forfaitaire qui à mon avis aplanira les décisions des maires, évitant tarifications sauvages de certains maires.
Le maire ne pourra pas dépasser cette grille tarifaire. Au fond c’est une bonne chose.

Dans chaque budget, on doit  inclure au prévisionnel les taux des taxes locales, cela se vote au conseil. Comme les maires ont déjà en charge  le stationnement et la circulation, ils ont en charge leurs tarifs.

Bonjour,
De toute façon dans certaines villes la zone bleue a disparue au profit des parcmètres ""TOUS A VOS PORTES MONNAIES""
A Amiens par exemple même les petites rues aujourd'hui sont payantes et ceux qu'en ont marre de payer pour faire ses courses n'y vont plus.
Résultat les commerces exsangues remplacés par des assurances, banques, agences de toutes sortes.
Bien sur les grandes zones commerciales en profitent les parkings sont gratuit!! jusqu'à quand encore???