Législation générale, immobilisation d'un bien sous garantie

Gladiateur Prénom : Michel

Code de la consommation, prolongation de garantie pour immobilisation d'un bien meuble.

Pour clarifier ce qu'est un bien meuble par opposition à un bien immeuble (désignation officielle des bâtiments)

Les meubles corporels sont ceux « qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux² avant la réforme du 15 avril 2014, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme des choses inanimées » (art. 528 du code civil français). Ce sont les meubles par nature.
Cette catégorie comprend deux sous-catégories :

les meubles par nature. Ce sont par exemple : les animaux, les choses inanimées, amovibles et transportables (meubles meublants, véhicules, etc.), les matériaux de construction (art. 532 du code civil) ;
les meubles par anticipation. Ce sont des biens qui, à court terme ont encore une attache matérielle avec le fond principal, mais qui sont destinés à en être prochainement détachés. Le droit les considère alors comme des meubles, en considérant l'état futur d'achèvement. Il s'agit, principalement, de récoltes sur pieds, de lots de bois avant la coupe, de matériaux de démolition (avant la démolition), etc.

Le code de la consommation précise bien que la garantie doit être prolongée de la durée de l'immobilisation, si celle-ci est au moins 7 jours (voir lien ci dessous)

Donc le 7ème jour d'immobilisation ==> lettre recommandée au vendeur du véhicule (au signataire du bon de commande, concession, agent etc) demandant la prolongation de garantie correspondant à la durée de l'immobilisation du véhicule

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028747712&dateTexte=20150202

Prénom : z

:9099:
merci de ces précieux renseignements qui pourront servir à plus d'un

Invité

C'est en effet exacte , à vous en souvenir dès que vous donnez quoi que ce soit en réparation .

Votre garantie doit être élargie et si on ne vous le dit pas n'hésitez pas à la réclamer

Prénom : z

parfois je me demande comment vous faites pour connaitre tous cela ...
vous êtes vraiment des chefs ...
merci !

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