Risques encourrus par le dégueulasse déguisé en camping cariste

Gladiateur Prénom : Michel

Merci de signaler tout comportement nuisible à l'éthique du camping carisme. Photos avec plaque d'immatriculations à l'appui

Clair net et précis, on signalera les individus au parquet.
Article R635-8

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7488096C92E50B81B79D2B03CD502BF.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000022375979&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20131123

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