Réglementation pour la construction d'un abri motorhome

Gladiateur Prénom : Michel

La construction d'un abri motorhome est régie par le code de l'urbanisme et le code des collectivités territoriales.

Les construction "annexes" sont classées en deux catégories, celles de moins de 20m2 et celle de + de 20m2
En résumé, sauf complication environnementale (site classé par exemple),

Moins de 20m2 ==> régime de déclaration préalable en maire
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Plus de 20 m2 ==> régime du permis de construire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml#N100D5

Prénom : z

:9099:
bien de rappeler les régles

mais ne pas perdre de vue que les Maire sont capable dce faire du n'importe quoi ?

ex : lors de la construction de leur maison le maire c'est permis de leur interdire la présence d'un mobile home sur leur terrain
absurde et illégal à mon avis

Gladiateur Prénom : Michel

Non, sur un terrain tu peux mettre une caravane, un CC, mais l'installation d'un mobil home sur un terrain privé est interdite sans autre forme de procès... Va savoir pourquoi ?

Vraisemblablement le mobil home, (logement provisoire) est affecté aux campings, enfin je pense, mais ce que je sais c'est que c'est interdit de façon général sans zèle du maire. Entre nous complètement débile, mais des communes les tolèrent. On accepte bien les bungalow de chantier dans lesquels parfois couchent des travailleurs étrangers, et sans aucune installation sanitaire ......!

Prénom : z

:9099:
merci de me corriger
mais n'empêche qu' à l'heure actuelle les maires savent faire du n'importe quoi

Gladiateur Prénom : Michel

Je viens de rechercher, quand on dit interdit, c'est réglementé, avec la possibilité au maire de réglementer en plus restrictif par voire d'arrêté.
Donc si le maire a pris un arrêté excluant, pas évident ===> Attaquer au Tribunal administratif
Mais ça reste une connerie car c'est quand même fréquent que des gens montent un mobil home pour la durée de leur construction. Donc des maires intelligents ça existe quand même.
Tolérence et d'intelligence .......... deux choses qui ne font pas bon ménage avec les érections des maires.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31477.xhtml

Gladiateur Prénom : Michel

vadrouilleur a écrit:: :9099:
merci de me corriger
mais n'empêche qu' à l'heure actuelle les maires savent faire du n'importe quoi

Du n'importe quoi, la loi leur donne le droit de le faire, libre au citoyen de demander un contrôle de légalité, Évidemment personne le fait : deux ans de délai minimum.

J'ai le cas d'un garde, employé de la collectivité qui en est à sa 10ème procédure au tribunal administtratif contre son maire et employeur. 9 gagnées !
Bonjour l'ambiance dans la commune. Mais il ne cale pas ! Réglementation pour la construction d'un abri motorhome 1037810052

Réglementation pour la construction d'un abri motorhome 1037810052

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