Tout panneau d'interdiction spécifique aux camping-cars est illicite.

Merci la presse:
Toute commune utilisant ce type de panneau est attaquable  (journal SUD OUEST)
 
 
 
Publié le 13/06/2013 à 06h00
 

Pas de règlementation spécifique

Tout panneau visant uniquement les camping-cars est attaquable. (photo f. M.)
Même avec 200 000 à 350 000 camping-cars en circulation sur les routes de France, il n’existe pas de réglementation sur le sujet. C’est ce qui place de nombreuses communes dans l’embarras. « Un véhicule ne peut être considéré comme nuisible que si un défaut de contrôle technique est constaté », argue le Comité de liaison du camping-car (CLCC). Comme pour un monospace ou une berline citadine, la carte grise d’un camping-car porte la mention M1 à la rubrique « genre du véhicule » même s’il s’étend sur plus de 7 mètres. Il a donc le droit de stationner sur la voie publique. Toute mesure de restriction est théoriquement hors-la-loi, sauf si elle s’appuie sur des données très précises, comme l’étroitesse des rues. « Le législateur doit s’emparer du problème comme pour la caravane. Dans les années 80, il y avait des caravanes partout. Le problème s’est résolu avec la réglementation », affirme Gérard Fougeray, adjoint au maire de Châtelaillon chargé de ce dossier. « Suite à des courriers du CLCC, on a revu tous nos panneaux parce que ceux que mettent la plupart des villes avec un dessin de camping-cars sont attaquables mais il faudra une réglementation pour que communes et camping-caristes sachent ce qu’ils peuvent faire ou pas. »
En Charente-Maritime, on compte une centaine d’aires de service spécialement aménagées pour les camping-cars. Le nombre de véhicules en circulation en Europe a augmenté de 70 % en cinq ans.



 
 




Les entreprises qui vendent ces panneaux précisent bien qu'ils sont illégaux sur le domaine public:
 
 
 


 
 
Sachez relever ces infractions, relever les arrêtés municipaux et transmettez les aux associations de défense comme CLCC:

 
http://www.accueil-camping-car.com/conseils-collectivites/fr/20/quelques-rappels-juridiques.html

 
Un peu de lecture, code de la route et panneaux:

 
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_125182.html