Procédure de classement de son véhicule en véhicule de collection

Gladiateur Prénom : Michel

Valable pour tous les véhicules immatriculés.
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Procédure pour obtenir le classent de son véhicule en véhicule de collection ?
OBLIGATIONS :

Le véhicule doit avoir 30 ans depuis sa première mise en circulation
Il doit posséder un CT accepté de moins de 3 mois
Son âge et son état d’origine doit être attesté par un organisme officiel : la FFVE (obtention d’une « attestation FFVE »)

Première chose Obtention de l’attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque), par voie électronique (il est plus facile d’échanger documents et autres par cette méthode plutôt que la méthode papier)
INTERETS de ce classement:

Le véhicule ne peut plus être mis en démolition, la carte grise ne peut être retirée en cas d'accident
Le tarif assurance baisse en raison du faible kilométrage lié à cette catégorie de véhicule , sans contrainte de limitation pour autant (enfin pour l'instant ...)
Le véhicule peut porter les plaque d'époque (lettres et chiffres blancs sur fond noir)
Le contrôle technique passe d'un ou deux ans à 5 ans
La présence de l'attestation CT sur le pare-brise n'est plus obligatoire
En cas de vente, ce calssement donne de la plus value

NOTA : Retour à une carte grise normale impossible, c'est définitif

PROCEDURE pour obtenir l’attestation FFVE:

Se munir d’un journal du jour avec date le plus lisible possible pour dater les photos. Les formats vous seront indiqués sur le site et la taille maxi, jpeg, pdf, etc…
1 photo de la page du journal utilisé avec la date visible
1 photo ¾ AV gauche plaque immat et journal lisible
1 photo ¾ AR gauche plaque immat et journal lisible
1 photo intérieur AV avec journal agencement et sièges visibles
1 photo AR avec journal, agencement et siège visibles
1 photo du numéro de série frappé sur le chassis du véhicule
1 photo de la plaque constructeur, rivetée sous le capot, (généralement à droite)
1 photo du numéro de moteur (s’il est accessible, sinon le mentionner dans la demande)
1 chèque 60€ pour les Vl, 30€ pour les 2 roues

Vous recevez l’attestation (ou le rejet) entre 4 et 8 semaines.

PROCEDURE pour obtenir la carte grise de collection

Ouvrir comme pour toute demande de carte grise, une demande sur le site de l’ANTS
Renseigner à partir de la carte grise existante, tous les justificatifs vous concernant seront demandés (identité, domicile, etc)
Joindre l’attestation FFVE
Joindre le contrôle technique valide et de moins de 6 mois.
Joindre le règlement demandé, ça vous coûtera la somme de 13, 76€ (Taxe fixe de 11€ plus 2,76€ de redevance d'acheminement).

Voili voila, avis aux amateurs,
Les liens

Page accueil FFVE >>> création de compte

Support FFVE

Site de l'ANTS pour obtenir la nouvelle CG

» Renouvellement de permis de conduire/ procédure
» Barème des sanctions en cas de surcharge de véhicule
» Classement des sujets par les titres
» Classement des sujets dans cette rubrique.
» Classement des véhicules (rédaction des titres de sujets)