Les bourlingueurs en Motorhome

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 Les interdictions de stationner

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gadoudal
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MessageSujet: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeVen 8 Juin 2018 - 20:11

Bonjour?
Bon nombre de communes y vont de coudée franche pour nous interdire de stationner avec nos motorhomes.
Il y a tout d'abords les arrêtés municipaux tout aussi illégaux que bizarre.
Ensuite les barres de hauteurs dangereuses surtout quand les pompiers veulent intervenir rapidement pour un incendie ou une urgence qui les empêchent de passer sous cette barre.
Et enfin ces panneaux bizarres et inconnus du code de la route avec le dessin bizarre barré de rouge d'un engin vu nul part dans mon livre officiel des panneaux répertoriés au code de la route.
Or quel geste et quel méthode employés devant ce type d’empêchement ?? passez outre , ou se laisser verbaliser et contester ? ou FUIR ?
Ou démontrer au poste de police du coin que notre carte grise ne comporte aucune mention de ce qui est avncé pour nous interdire de stationner ???
Voilà une question qu'elle est bonne !!
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domin56
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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeVen 8 Juin 2018 - 20:31

pour info
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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeVen 8 Juin 2018 - 21:54

Oui Domin, tu fais bien de mettre cette piqure de rappel. Ca fait du bien de temps en temps de faire connaitre nos droits.
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gadoudal
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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeSam 9 Juin 2018 - 8:59

D'accord Domin ça on connait toutes etous mais dans la réalité il en va autrement puisque tous ces interdits existent bien dans certaines communes et que la police municipale dresse des PV à tout va conte celles et ceux qu'elle appelle des contrevenants.
A moins d'allez plaider sa bonne cause auprès des tribunaux et d'y passer des jours et des jours pour chaque PV comment réagir devant ce fléaux instituer par des maires qui se prennent pour des shériffs?
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souvenir71

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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeSam 9 Juin 2018 - 9:12

Bonjour,
soit tu fais comme les GDV: tu encercles le policiers municipaux en jouant les gros bras!!!
soit tu casses le stylo ou stylet du policier municipal qui te dresse le pv!!!

Je rigole bien sûr, mais il est vrai qu'on est bien souvent démunis face à eux et qu'ils se prennent bien souvent pour des membres des Forces Spéciales en opération…

Florian
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Caneton
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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeSam 9 Juin 2018 - 9:54

C'est un  sujet permanent, ça parait incompréhensible pour l'automobiliste, mais
Je vais reprendre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas .
Tout arrêté municipal est LEGAL, quel qu'il soit  qu'on le veuille ou non, applicable par les forces de police pour verbaliser. C'est la loi (Code des collectivités territoriales) même si cet arrêté est complètement débile. Au non d'une soit disant sécurité et d'un soit disant bon ordre un maire peut tout décréter. La responsabilité de l'Etat s'arrête au panneau d'entrée de ville, ensuite le maire est chef suprême. C'est clair. Libre au citoyen d'accepter ou de demander la cassation de l'arrêté qu'il juge "abusif", là c'est prévu par la constitution.

L'énumération de Domin issue de la loi et du bon sens, tout maire peut s’asseoir dessus en toute légalité en prenant un arrêté.
Les panneaux, barres, interdits ne sont illégaux que du moment ou l'arrêté est cassé, avant  la cassation ils sont légaux. Donc applicables

Pourquoi tous ces pouvoirs sont-ils donnés aux maires ?
Tout simplement parce que l'Etat ne peut pas gérer chaque ville au quotidien en prenant en compte les particularité de chacune d'elles. En contrepartie  pour le respect des citoyens et des libertés, dans un même temps, on a donné au peuple un contre pouvoir qu'il peut exercer pour neutraliser les arrêtés qu'il juge anormaux (et non pas illégaux,le peuple n'est pas compétent pour prononcer lui-même l'illégalité), sont  compétents:

1 Le préfet =>>recours par LR au préfet pour lui demander de casser l'arrêté (il peut s'il le juge abusif, mais personne ne fait ce recours). Ne me dites pas que c'est difficile, j'en ai fait deux recours à des présidents de la république différentsà 20 ans d'intervalle, et croyez moi ça paie, un syndic s'est retrouvé en tôle et une sous préfette "promue" directrice de l'hopital de Bar le Duc.

2 Le Tribunal administratif ==>>Si le préfet ne bouge pas, recours au tribunal administratif qui peut (s'il le juge juste) casser l'arrêté.(Là encore moins de monde le fait). C'est pourtant simple,  c'est sur dossier en 3 exemplaires, d'une part le constat sur les lieux avec photos, témoignages et cie, ensuite les allégations et revendications, enfin produire les textes sur lesquels sont étayées les allégations.
Quand vous avez bien fourni ça en trois exemplaires au greffe du TGI, 3 à 6 mois après vous êtes fixés. Voili Voila.

3 Si ça va toujours pas et que vous avez vraiment une rage de dents, vous avez aussi le recours au Conseil d'Etat ..... Mais là faut jouer dans la cour des grands, il faut savoir que c'est toujours possible. Un maire n'est pas impunissable.

Cette explication n'enlève rien au côté débiles de certaines choses comme les barres ou les panneaux made in ducon.
Ensuite effectivement les employés et policiers municipaux se croient dotés d'une vocation céleste et ça donne ce qu'on voit.
Là  dedans il y a un coupable, ceux qui s'amalgament et scotchent dans certaines villes et certains endroits. Ces agglutinements sont de plus en plus nombreux et ça va s'augmenter, les arrêtés aussi...... 

La solution réac, chaque bourlingueur choisit une commune et monte un dossier dans un premier temps au préfet, dans un second temps au TA, ce qui est certain c'est que ça bougerait , mais  déboucherait certainement sur une loi (uniforme, applicable nationalement) qui ne sera pas forcément en notre faveur, ça je le crains. 
Il nous reste donc de faire gaffe,  éviter les agglutinement, et éviter les trucs payants pour éviter qu'ils en se développent trop.

En attendant, sans recours engagés, on se prend les arrêtés dans la tronche, juste à dire merci......
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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeSam 9 Juin 2018 - 12:02

Un bémol sur les panneaux non répertoriés par la DRIRE et /ou le code de la route. 
Un maire peut bien faire tous les coloriages qu'il veut sur des anneaux, s'il  publie  leur existance avec photo ils deviennent respectables par voie d'arrêté. 
Par contre ils ne sont pas homologués, donc si un type fait une fausse manoeuvre suite à une indication merdique, le maire devient totalement responsable. 
Le code des collectivités territoriales est clair, il ne doit utiliser que des panneaux homologués. (j'en sais quelque chose, pour avoir implanté des panneaux dans ma commune lorsque j'ai piloté la construction du parking scolaire et rond point, il a fallu que les panneaux soient  homologués et validés par la DDE, modèle, distance, dimensions, etc ) Pour ça idem, si personne ne bronche .....
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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeSam 9 Juin 2018 - 18:12

Petits documents à ce sujet. Tout récent, sur LE MONDE DU C.C.

Le Tribunal administratif de Pau, dans une décision du 7 juin 2018, a ordonné au maire de Biarritz de retirer les panneaux d'interdiction des motorhomes.

A l'origine de cette action en justice, on retrouve le Comité de Liaison du motorhome, une association rassemblant des bourlingueurs et des professionnels du secteur (constructeur, distributeurs, etc.). L'association avait demandé au maire de Biarritz de retirer les panneaux d'interdiction de stationnement comportant un dessin de motorhome. La demande a été entendue pour une partie des panneaux, mais une partie seulement. Le 7 juin 2018, le Tribunal administratif de Pau a ordonné au maire de Biarritz de déposer les panneaux restants. La commune a un mois pour s'acquitter de cette obligation. Le 8 juillet 2018, les panneaux devraient donc être définitivement déposés.
Les panneaux non autorisés sont interdits
Pour justifier sa décision, le juge administratif suit une logique déjà exprimée par diverses juridictions avant lui (voir nos articles sur La Rochelle)
Les panonceaux de catégorie M4 distinguent 25 types de véhicules ou de catégories de véhicules. Il ressort de leur liste qu’aucun ne prévoit de mesure spécifique pour les autocaravanes.
Quel avenir pour Biarritz?
Dans le texte du jugement, nous apprenons que certains panneaux d'interdiction avaient déjà été déposés par la commune, "pour leur substituer des panneaux réglementant la largeur des véhicules." On peut donc s'attendre à ce que les motorhomes ne soient plus les seuls visés par les interdictions, mais tous les véhicules de plus de 2 mètres de large. Une interdiction qui serait plus en phase avec la réglementation.
Les mairies ne peuvent pas interdire le stationnement aux motorhomes, mais...
L'utilisation du motorhome en tant que moyen de transport est assimilée à celle des voitures particulières et répond donc aux règles de circulation applicables à cette catégorie de véhicules. A ce titre, le stationnement d'un motorhome, pour le jour comme pour la nuit, est par principe autorisé là il est autorisé pour les voitures. Attention cependant…
La circulaire du Ministère de l'Intérieur du 27 juin 1985, modifiée le 19 octobre 2004, est assez claire : les motorhomes ne sauraient être privés du droit de stationner, de jour comme de nuit, tant que le stationnement n'est ni dangereux (art. 417-9 du code de la route), ni gênant (art. R. 417-10 et R. 417-11 du même code) ni abusif (art. R. 417-12 et R. 417-13).
Cependant le site de la FFCC nous précise que “cette circulaire ne fait cependant pas force de loi mais peut servir d’argument dans le cas d’une action en justice.” Il est donc possible qu'un arrêté municipal interdise le stationnement aux motorhomes, et le camping-cariste ne tenant pas compte de cette interdiction sera verbalisé. La seule possibilité de faire entendre ses droits : agir devant un tribunal administratif, qui seul peut déclarer l'arrêté abusif et l'annuler.
Si vous vous faites verbaliser, vous n'avez donc d'autre possibilité que de régler l'amende. La FFCC suggère néanmoins “de demander copie de l’arrêté auprès de la mairie et de l’adresser au Comité de Liaison du motorhome, (3 rue des Cordelières à Paris 75013).” Un comité qui “attaque en justice les municipalités qui créent des arrêtés d’interdiction de stationnement abusifs, posent des barres de hauteur illégales…”


La circulaire du Ministère de l’Intérieur
NOR INT DO 400127C du 27 juin 1985, modifiée le 19 octobre 2004
rappelle les règles de stationnement des motorhomes dans les communes.
NOR INT D0 400 127C 19 octobre 2004.
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES LE MINISTRE DE
L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
LE MINISTRE DELEGUE AU TOURISME A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE
POLICE
OBJET : Stationnement des autocaravanes dans les communes.
Dispositions applicables. REFER : Circulaire interministérielle du 27 juin 1985.
Nouveau mode de tourisme itinérant, l’autocaravane fait l’objet d’une utilisation croissante aussi bien par les
vacanciers français qu’étrangers. Cette pratique a permis le développement d’un secteur particulier de ’industrie
automobile nationale par la conception et la production d’autocaravanes de mieux en mieux équipées et daptées
aux besoins de leurs utilisateurs.
Cependant il arrive que le stationnement de ces véhicules, sur le territoire des communes à forte fréquentation
touristique, suscite des réticences si ce n’est des réactions hostiles ou défavorables de la part des autorités municipales au regard des troubles, des gênes ou des nuisances qui pourraient en résulter, notamment lorsque par leur comportement, les propriétaires des autocaravanes ne sont respectueux ni des lois, ni des usages ni de l’environnement. ...
C’est dans ce contexte que certains maires ont pu être portés à interdire de façon absolue le stationnement des autocaravanes sur l’ensemble du territoire de leur commune, provoquant ainsi auprès du Gouvernement les protestations des représentants des producteurs d’autocaravanes ainsi que des associations de défense des utilisateurs. C’est pourquoi il a paru utile, par la présente circulaire, de rappeler le contenu et la portée des différentes dispositions législatives et réglementaires figurant au code général des collectivités territoriales, au code de la route et au code de l’urbanisme et permettant, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, de fonder les décisions éventuelles des autorités locales en matière de stationnement des autocaravanes.
Les fondements généraux des interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule
sur la voie publique
1) Sur la voie publique : c’est au code de la route qu’il convient en premier lieu de se référer.
S’agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner, dès lors
que l’arrêt ou le stationnement n’est ni dangereux (art. 417-9 du code de la route), ni gênant (art. R. 417-10 etR. 417-1 du même code) ni abusif (art. R. 417-12 et R. 417-13).
Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses est accordé par l’article R. 411-8 du même code aux préfets, au président du conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseils généraux et aux maires, dans la limite des
pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements, dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige.
En matière de circulation et de stationnement, ces pouvoirs sont fixés par l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.
Cet article oblige clairement les autorités qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à certaines catégories de véhicules,à en définir avec précision les caractéristiques.
Encore doivent-elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface,
encombrement, poids...
2) Au titre de leurs pouvoirs généraux de police dont l’article L. 2213-4 du code général des collectivités
territoriales définit largement l’objet, les maires sont sans doute fondés à interdire et à sanctionner toutes activités ou situations entraînant des troubles au bon ordre, à la salubrité publique, etc... dans l’ensemble de la commune, sur la voie publique ou ailleurs. Ils disposent ainsi de moyens juridiques importants pour lutter contre les bruits nocturnes, l’écoulement des eaux usagées, les dépôts d’ordures, l’étalement d’objets que peut entraîner un usage abusif de l’autocaravane en stationnement en tant que mode d’hébergement. Mais c’est alors le comportement des utilisateurs des autocaravanes plutôt que les autocaravanes elles mêmes qu’il convient de mettre en cause. Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ne permettant pas d’édicter à l’encontre de toutes les autocaravanes une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune. La jurisprudence du Conseil d’Etat s’est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues.
Si les risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant pour les
prévenir, de limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune.
L’aménagement d’aires spéciales d’étape en bordure des zones les plus exposées permettrait de favoriser le respect des règlements communaux et d’en légitimer l’adoption aux yeux desusagers et éventuellement du juge
administratif.
II –Les fondements particuliers des interventions des autorités locales en matière de stationnement des
autocaravanes sur le domaine privé Le code de l’urbanisme comporte certaines dispositions visant le
stationnement des autocaravanes sur le domaine privé. Celles-ci se trouvent être, au terme de l’article R. 443-2, assimilées aux caravanes. Comme ces dernières, elles peuvent donc :
-Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur (R. 443-13).
-Stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes : accord de la personne ayant la jouissance des lieux ; une durée maximale de trois mois par an, car tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane ou autocaravane, y est subordonné à l’obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par la mairie au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon le cas (R. 443-4 à R. 443-5-3).
?? une occupation d’une même parcelle par six caravanes ou autocaravanes en abris de camping, au plus. Cette
facilité peut néanmoins être retirée par le maire (R. 443-3-1) ou le Préfet (R. 443-3-2) pour les motifs énoncés à l’article R. 443-10 lorsqu’il est porté atteinte à « la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l’exercice des activités agricoles et forestières, ou à la conservation des milieux naturels de la faune et de la flore ». Aussi bien la prise en compte de l’enjeu touristique lié à l’accueil des autocaravanes, que les dispositions qui viennent d’être appelées, doivent donc conduire à des attitudes et des comportements nuancés mais respectant naturellement les orientations de la politique de l’urbanisme et de sites et notamment des directives sur la protection et ’aménagement du littoral. ...
Les dispositions relatives au stationnement des autocaravanes dans les communes rappelées ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques aux gens du voyage prévues par la loi n° 2000
-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et par les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. C’est pourquoi il est souhaitable que vous portiez ces informations à la connaissance des maires de votre département, afin que toute décision en ce domaine soit conforme aux textes en vigueur et que l’accueil des usagers des autocaravanes s’effectue dans les meilleures conditions.

Fait à Paris, le Le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Dominique de VILLEPIN
Le Ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la Mer
Petits documents à ce sujet. 
Tout récent, sur LE MONDE DU C.C.
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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeSam 9 Juin 2018 - 18:23

bin compliqué tout ça
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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeSam 9 Juin 2018 - 18:47

Le problème est qu'il faut faire la même chose pour chacune des villes qui jouent aux cons (une procédure par arrêté), que seul le Comité de liaison du motorhome entreprend ce  genre d'action en justice, qu'il faudrait les soutenir, mais comment, on ne sait même pas où les contacter..

J'ai remis en forme le texte, le monde du CC dit "tout récent", 
La directive est vieille, ellel est de de Dominique de Villepin ministre de Sarkozy. Je crois qu'il est dans les documents téléchargeables sur le forum. 
Par contre la condamnation de Biarritz est récente, basées sur ce texte, chaque année le CLC  fait alligner un certain nombre de villes.
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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeSam 9 Juin 2018 - 20:40

Oui........c'est le document sur la ville de Biarritz qui est récent. le reste qui est séparé évidemment ne l'est pas ce sont juste que des informations que j'ai rajoutées rapidemment pour que tout le monde soit au courant de la complexité des lois et qu'il ne faut pas faire n'importe quoi
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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeDim 10 Juin 2018 - 7:59

Le drame est que ce texte est effectivement compliqué par ses explications, c'est ce qui embrouille et déroute le baroudeur lambda.
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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitimeDim 10 Juin 2018 - 11:51

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MessageSujet: Re: Les interdictions de stationner   Les interdictions de stationner Icon_minitime

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