TAXE de séjour!!

Bonjour, bientôt obligatoire  la taxe de séjour sur les aires de services et des parcs d’attraction??
Passé inaperçu mais c'est la triste réalité, les camping-caristes séjournant sur une aire pour camping-car ou sur les parcs de stationnement touristique"dans les catégories d'hébergements pour lesquels une taxe de séjour peut être désormais instituée par délibération du conseil municipal.
C'est la loi de finances pour 2015 (article 67 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014.
Fini la LIBERTÉ de stationner il faut raquer, sortez votre porte monnaie !  

Hou la la , un truc fleuve !

Ce n'est pas encore fait, même 2015 ce sera pas possible, il faut que le parlement se prononce sur l'application,
Voir tout dernier article de la loi, mais ne nous trompons pas ça finira par passer plus ou moins modifié mais ça passera:

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654/jo/article_67

V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion. (Ce sera trop tard pour la loi de programmation de finance 2016)

A noter que dans la liste les aires ne figurent pas, il s'agirait des établissements hoteliers, et campings.

En euros)

[th]Catégories d'hébergement [/th][th]Tarif plancher [/th][th]Tarif plafond [/th]

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	2,25
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,50	1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,30	0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,20	0,75
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement	0,20	0,75
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement	0,20	0,75
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0,20	0,55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20

Par contre cette phrase qui suit est plus inquiétante. J'en déduis que les aires ne possédant pas d'étoiles, elles ne peuve,t être rattachées à ce tableau :

« Art. L. 2333-42.-Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.

J'en déduis que les aires ne possédant pas d'étoiles, elles ne peuvent être rattachées à ce tableau :

A mon avis on peut dormir encore tranquille, mais l'absence de cette taxe n'empêche nullement de faire payer, pour preuve, actuellement.

Au pire on risque 20 cts d'euros pas nuit, mais ils ne vont pas ce contenter de ça mais piquer 12 ou 15 euros.
Mais ils vont devoir faire payer les chauffeurs routiers qui s'arrêtent sur les parking, ça promet du sport. C'est pour ça que je dis que c'est pas gagné pour eux, d'autant qu'ils sont tenus d'assurer la gratuité aux manouches (là encore c'est la loi, et elle s'applique déjà) ....

Moralité vaut mieux être manouche que français!

Pour ce dernier point je peux avancer que ce sera jamais appliqué

Re, fait ou pas fait ,j'ai déjà payé pour un stationnement plus une taxe de séjour.
Donc la ville m'a fait payé une taxe qui n’existe pas???

gadoudal a écrit:

Re, fait ou pas fait ,j'ai déjà payé pour un stationnement plus une taxe de séjour.
Donc la ville m'a fait payé une taxe qui n’existe pas???

Depuis des décennies les communes peuvent prélever une taxe de séjour (communale), elles le font ou pas, libre choix, mais si tu lis bien cet article, elle ne pourra pas être cumulée avec celle qui est en projet :
 
L'article : Art. L. 5211-21.-I


  Art. L. 5211-21.-I.-La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, par :
« 1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24 du présent code ;
« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
« 4° La métropole de Lyon.
« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes. Lorsque la métropole de Lyon a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans son périmètre ne peuvent percevoir ces taxes.

Mais ils vont nous faire un paquet cadeau forfait pour la nuit, n'en doutons pas.
Par contre le percepteur va être emmerdé pour faire sa ventilation comptable. Affaire à suivre.

Celui qui va passer pour percevoir cette taxe a intérêt à commencer sa journée tôt  et la finir tard car les ccaristes vont avoir tendance à partir tôt et arriver tard pour ne pas la payer .

De quoi se marrer :

Art. L. 2333-33.-La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. Entre nous, s'ils reçoivent pas [size=18][size=13]ou déclarent ne pas recevoir ça passe à la trappe, bonjour les magouilles, sont foutus d'encaisser et de pas reverser .....

[/size][/size]
« La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

Il faudra un planton à la sortie de l'aire, ou alors paiement par carte à la sortie...

Tout ça n’est pas sérieux, pour encaisser 20 cts par nuit....... Ça va avoir pour effet de faire payer 10 ou 12 euros où c'était gratuit, avec pour réponse des maires faux cul :  "Ben c'est le gouvernement",

:9099:
je vais faire simple
la taxe de séjour pour moi est inclue depuis longtemps
notre facture sur une aire n'est pas détaillée

à Léon à l'aire du lac le tarif est augmenté d'un EURO et argumenté par M le maire par le rajout de la taxe de séjour
quoi y comprendre taxe pour un véhicule marrant non !!!!
un véhicule 1 personne = 1 euro
un  véhicule 6personnes ou plus   =   1 euro

Pour moi ça n'aura pour seul effet de faire payer dans les communes où c'est actuellement gratuit.

Attention à Léon, c'est une taxe intercommunale, qui leur empêchera d'encaisser celle qui est en projet. elles ne sont pas cumulable. Mais comment le savoir dans un forfait/nuit .....Alors que sur une facture de camping ou d’hôtel c'est détaillé.

Ça va être un sacré foutoir vite solutionné
La ou c'est 8 euros ça va passer à 10 avec comme excuse , c'est la taxe , imaginez si on réplique OK on paye mais 8,20 euros

Au fait j'y pense , on peut demander une facture détaillée au type qui vient encaisser

J'ai stationner à Arzon (56) le 1 ier avril 2015 (non ce n'est pas un poisson mais ça a son importance) j'ai payé 8,40 euros alors qu'un cariste était rentré le 31 mars et lui avait payé 1 euro de moins.
Explication donné :""augmentation de la taxe de séjour (1 euro par personne et par jour)HONTEUX.

Ça ne correspond à rien en matière de pourcentage, donc arnaque, mais tant que personne n'emmène le maire devant le tribunal administratif, ça marche c'est applicable......Un arrêté est valide tant qu'il n'est pas cassé par le TA