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 Réglementation circulation et stationnement, régime des arrêtés

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Caneton
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Caneton


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MessageSujet: Réglementation circulation et stationnement, régime des arrêtés   Réglementation circulation et stationnement, régime des arrêtés Icon_minitimeJeu 12 Mar 2015 - 9:10

Bonjour,

Devant l'éternel sujet de discution sur les arrêtés municipaux qui nous taxent parfois d'interdits et autres, et pour étayer de façon officielle et légale les droits et obligations des maires, je vous place la réglementation qui sert de base aux arrêtés. La préfecture de la Haute Marne est l'auteur de ce document, basé sur les textes nationaux, donc il s'applique dans tous les départements.

Page 7  de ce document, paragraphe 5, j'ai surligné en jaune ce qui nous intéresse.

En effet, tout arrêté est légal, même s'il s'agit d'une énormité impensable. Rien ne nous permet de prétendre un arrêté illégal puisqu'il est pris par une autorité légitimée dans ses fonctions par une élection et une installation à son poste par décision de conseil municipal (voila pour le plan légitime du maire) Celui qui prétend cet arrêté illégal peut être poursuivi en diffamation par le maire.


S'agissant de l'arrêté par lui-même, tout arrêté pris par ce maire est automatiquement considéré légal, même s'il va en sens inverse de la loi. Pour qu'il soit officiellement proclamé illégal de façon  incontestable, il faut que l'autorité compétente se soit prononcée sur la validité ou non de cet arrêté (l'automobilsite ou le CCiste n'est pas compétent en la matière).
Pour la compétence, il s'agit du Préfet et du tribunal administratif (Ce sont avec le Conseil d'Etat les trois autorités habilitées à déclarer un arrêté illégal par le "contrôle de légalité" (voir page 7 paragraphe 5).
Ensuite, si cet arrêté est non conforme aux textes en vigueur, il est soit retoqué sur les point imprécis, erronés ou non conformes aux textes en vigueur, dans ce cas il est suspendu jusqu'à sa remise en ordre, ou alors il peut être tout simplement cassé définitivement.

Mais en aucun cas un citoyen peut prétendre un arrêté illégal sans prendre le risque de poursuites. Par contre il lui appartient de saisir le Préfet pour obtenir une vérification de légalité de cet arrêté. C'est la seule chose qu'un automobiliste ou un CCiste puisse faire.  Il en coûte une lettre recommandée circonstanciée au Préfet (c'est à dire fournir les textes en vigueur portant sur les points concernés, un préfet ou un magistrat ne cherche pas, il faut lui fournir....), il tranchera si les illégalités sont évidentes, en cas de doute fera une requête auprès du Tribunal administratif.




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