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 procès verbal

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Miss V.

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MessageSujet: procès verbal   procès verbal Icon_minitimeMar 10 Mar 2015 - 10:54

procès verbal 422880291
procès verbal qui a des infos sur les accords entre pays d'Europe
et quels Pv sont concernés
j'ai trouvé ceci
procès verbal <a href=procès verbal Zzzzzz10" />
[img]procès verbal Yyyyyy11[/img]
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Caneton
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MessageSujet: Re: procès verbal   procès verbal Icon_minitimeMar 10 Mar 2015 - 11:20

Pour l'instant je n'en sais pas plus,
Des accords inter pays de la communauté européenne sont en cours afin que les fichiers puissent être rapprochés faute de pouvoir tous être croisés. Ils en ont parlé récemment à la TV, Bruxelles travaille dessus.
Cela existe déjà depuis longtemps avec certains pays non européens dont certains états américains, où par exemple un excès de vitesse commis en Frace par un résident américain, l'auteur peut se voir réclamer le paiement aux Etats unis, ou la tôle au choix, eux ne font pas dans la dentelle.
Je vais rechercher sur les textes en réparation, des fois ..
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Caneton
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MessageSujet: Re: procès verbal   procès verbal Icon_minitimeMar 10 Mar 2015 - 11:23

Voila ce que je trouve et qui est officiel, et opérationnel :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15097.xhtml
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MessageSujet: Re: procès verbal   procès verbal Icon_minitime

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