Les arrétés municipaux hors la loi

Bonjour , comme beaucoup d'entre nous  vous étes surement arrivé dans certaines communes comme Mers les Bains (80) Berck Sur Mer (62) Talmont Saint Hilaire (85) etc... et trouvé un arrété municipale interdisant le stationnement des camping-car sur la totalité  des parkings de la commune.
Ou nous interdisant le stationnement de nuit (de 22 hà 8 h du matin).
Tout le monde sait que ces arrétés sont totalement illégaux y compris les élus qui les votent mais on les mets en place en force et demande à la police de verbaliser.
A nous ensuite de porter réclamation auprès des tribunaux ce qui est un comble.
Alors imaginons que je parte d'un point X avec mon cc et comme le préconise la sécurité routière je veuille faire une pause au bout de 2 heures de conduite,
Imaginons que j'arrive à 22 h00 dans une de ces communes qui a ce type d'arrété municipal et que je m'arréte quand méme sur un de ces parking interdit aux cc.
Imaginons que la police me demande de repartir sur le champ ou elle me verbalise 5Pas de chance je suis tombé sur des bouldogues).
Imaginons que quelques kms plus loin, fatigué, j'ai un accident!! (pas de chance).
QUI EST RESPONSABLE??
La police qui a fait un excés de zéle??
La municipalité pour avoir promulgué un arrété illégal??
Ou moi le conducteur qui a demandé aux policiers quelques heures de répit pour me reposer?????????????

Un peu compliqué. 

• La police ne ferait pas d'excès de zèle, elle est en droit d'appliquer un arrêté même illégal. Ce n'est pas à eux de juger de la légalité ou pas d'un arrêté, mais le préfet et ou le tribunal administratif. Ils appliquent.
  
• Porter réclamation après du préfet et ou du tribunal administratif, c'est la procédure de recours prévue pour tout arrêté illégal, ou contestable. Il n'y en a pas d'autres.
  
• Ce n'est pas la municipalité qui prend les arrêtés, mais le maire SEUL, souvent sur avis du conseil, mais le conseil n'est que consultatif.
  
• Si tu demande à te reposer, là ça va être emmerdant pour les policiers. Te l'accorder serait baisser pavillon, là ils n'aiment pas.
  
• refuser le repos et qu'il y ait accident, si tu peux prouver ta demande et leur  refus, là ils pourraient être emm... (deux fois "si" ce sera difficile)
  

Comme tout ce qui relève des réglementations des collectivités, c'est souvent le flou, mais un flou dans lequel faire annuler un PV coutera plus cher que le PV....

Ce qui veut que méme si un arrété est hors la loi et que c'est reconnu on peut dresser un pv avec obligation de le payer.
On est dans quel pays??Un pays de voyous élus??? Ou une dictature???

Bonsoir,
Pour moi, il y a un an j'avais voyagé la journée de Perpignan à Anglet prés de Biarritz  et le matin à
 7h 55 PV 36€ et sans discution possible avec la police municipale, alors que les fourgons garés tout prés n'ont rien eu. C'est terminé nous n'irons plus à Anglet.
Bien révoltant tout ce système, maintenant !!!!

excellente réflexion Gadoudal!.....que devient notre pays? allons nous sans cesse avoir recours auprès des tribunaux?

Ne me parlez pas de l'administration!.... :cherry:




Tu vois Rogida va fuir Anglet...je le comprends!


Maintenant certains camping caristes ne nous rendent pas service avec des comportements aberrants....hélas! aucun respect, font ce qu'ils veulent...le reflet de notre société....déplorable....

gadoudal a écrit:

Ce qui veut que méme si un arrété est hors la loi et que c'est reconnu on peut dresser un pv avec obligation de le payer.
On est dans quel pays??Un pays de voyous élus??? Ou une dictature???

Ce n'est pas nous qui décidons, sauf à intenter un recours contre cet arrêté.

Même si nous, pékins lambdas, savons que l'arrêté n'est pas conforme à la loi (illégal), pour que cet arrêté soit officiellement reconnu comme "illégal"  deux autorités de contrôle qui peuvent être saisies : soit le préfet (contrôle de la légalité qui n'est plus automatique depuis plusieurs années), soit le tribunal administratif (sur recours déposé par un plaignant). Lorsque un des deux se sera prononcé et aura décidé de le casser, nous pourrons dire qu'il est illégal......
Dans ce cas, l'arrêté cassé ne s'applique plus, il doit être retiré de l'affichage, et la décision d'annulation de cet arrêté doit à son tour être affichée publiquement, l'arrêté étant retiré, il ne pourra plus donner lieu à PV.

Mais tant que cet arrêté n'est pas  cassé, il est applicable par les forces de police.

Je suis entièrement d'accord, le principe de l'arrêté qu'il soit préfectoral, ministériel, municipal, ou l'application de l'article 49-3 pour le président de la république, sont des dispositions vicieuses, fascistes puisque la décision incombe à une seule personne, dangereux, il est prévu pour prendre principalement des décisions de police ou des décisions urgentes, c'est une arme pour faire régner l'ordre, comme toute arme, il ne faut pas qu'elle tombe en de mauvaises mains.... Parfois, des maires se prennent la grosse tête et peuvent devenir de véritables petits fachos par voie d'arrêté.

Voila la procédure pour faire valoir nos droits, vous comprendrez pourquoi les maires sont bien tranquilles derrière leurs arrêtés.
Le CLIC est le seul à se battre pour nous, aucune association de camping caravaning, parfois un révolté qui fait joujou avec le tribunal pendant 2 ans, mais c'est tout  :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=3531D2D44585C1AE7B7D6AC63AB2FDC5.tpdjo04v_2?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024942602&fastReqId=1174472437&fastPos=7

je  ne sais pas mais à 2h du matin ils n'auraient pas récupérés grand monde, car eux devaient dormir profondément à cette heure la.
vous avez eu de la chance de vous faire comprendre par les gendarmes

Danydadou, tu as certainement raison, les combines existent

Simple remarque, combien de fois voyons nous des aires laissées à l'abandon façon de nous conduire implicitement au camping pour cracher au bassinet. Ou alors des tarifs  "Stationnement au tarif du camping"
Mieux, lorsqu'il s'agit de police municipale, elle est aux ordres du maire. CQFD........Même pas la mèche ==> mais une corde de char ! Je sais pas comment ça fonctionne en Espagne, mais il doit y avoir de ça.

Bonjour, je propose un texte de loi facile à appliquer.
C'est simple :toute personne élu devra suivre des cours obligatoires sur les lois de la République.
Tout élu s'engage à respecter les dites lois et ne pas prendre d'arrétés illégaux.
Tout élus qui enfreindrait la loi serait puni d'une suspension de mandat et si récidive de la résiliation de son mandat avec interdiction de se présenter à quelle élection dans son pays en l'occurence la France.
Tout citoyen par une simple lettre sans que cela engendre des frais de tribunaux pourra dénoncer un comportement dictatoriale d'un élu.
Enfin de punir par une amende sévére ces élus qui ne respectent pas les lois.
Avec ça il y aura surement beaucoup moins de candidats voyous.

:chloe12:  pour faire simple magouille il y a et magouille  il y aura
Dans les dresseurs de PV on entent parler de police et police municipale, jamais de gendarmerie pourquoi?
pour les campings parfois l' accès est libre la nuit l'inscription se fait le matin certains ont des portails seulement tirés qui n’empêchent pas l'accès
Pour l'Espagne nous nous sommes garés sur un parking où la guarda civile faisait fuir des campings caristes nous avons hésité à rester nous observons le départs des campings car puis celui de la guarda civile et nous sommes restés trois nuits sans soucis marrant non!!!!!
là nous sommes sur un parking où parait il il y aurait eu des PV de distribués les autorités passent au moins 4 fois par jour , ils sont souriant nous échangeons des signes de politesse comme "bom dia" un signe de la mains pour nous tout va pour le mieux

Problème purement juridique, ça ne simplifierait strictement rien.Nous sommes dans un système démocratique qui permet à toute autorité de prendre des décisions dès lors que le recours est possible. Les recours existent déjà, une loi de plus, il faudra quand même recourir au contrôle et au jugement.
Si un juge peut juger sans preuve, sur son intime conviction, il y a aussi le recours contre tout jugement.
Dès lors que quelque chose est mis en contestation, il faut en apporter la preuve.
Il y aurait autant de boulot à prouver que le maire a déconné pour appliquer une loi qui le sanctionnerait, tant que la preuve ne serait pas établie, inapplicable ==> donc on se mord la queue. Euh...... j'voudrais pas dire mais ça peut faire mal !

Un maire, est déjà assujetti au respect de toutes les lois, comme tout citoyen, à commencer par le code pénal. L'inégibilité existe déjà lorsqu'il a commis certains délits.
Et puis  même pris ma main dans le sac, c'est pas pour autant que les recours marchent, je suis bien placé pour en parler

je suis allé jusqu'au président de la république pour faire rembourser par le maire 20 000 euros versés illégalement à des adjoints.

La brigade financière a conclu dans son enquête que ma plainte était fondée
Mais le parquet a botté en touche,
Les préfets s'en foutent, même quand l'Elysée s'en est mêlée. Ensuite, on a changé de président, fin de l'histoire.....

Alors, dès lors que les démarches sont rares, nos stationnements ne pèsent vraiment pas lourd.
Comme je l'avais dit, seules des opérations escargot en période juillet aout auraient payé, mais encore faut-il une représentation officielle des CCistes pour procéder légalement,  ==> comme les Ccistes sont avant tout des indépendants, tout est compris.

vadrouilleur a écrit:

:chloe12:  pour faire simple magouille il y a et magouille  il y aura
Dans les dresseurs de PV on entent parler de police et police municipale, jamais de gendarmerie pourquoi?

De toujours la gendarmerie s'est tenue à l'écart des élus, des politiques et de leurs décisions, ce n'est pas le cas de la police nationale, elle est liée par un protocole  avec les collectivités, la police municipale est directement sous les ordres du maire.

Pour la gendarmerie, bien que depuis quelques années ils sont sous les ordres  du ministre de l'intérieur, une grosse connerie à mon avis, pour l'instant ils ne bougent pas, ils restent dans leurs procédures, suivent leurs enquêtes, évitent de mettre le nez dans le nid de frelons de la politique, et c'est très bien.

:9099:  les campings caristes sont indépendants comme tu le dis Michel 
mais aussi uni dans la c ....rie ces jours  ci une campings caristes faisait le constat suivant
une avant explication il y à 5 à 6 ans en arrière  les Portugais avaient peu de camping car et en général de vieux véhicules ou des caravanes qu'ils laissaient en place ,aujourd'hui ils sont très nombreux et avec de camping car neuf ou haut de gamme les choses ont changé
voici ces dire vous avez vu tout ces camping car PORTUGAIS ?;ils prennent toutes les places!!!
même certains laissent le véhicule toute la semaines et ne viennent que le WE
ma réponse ; je crois qu'il sont chez eux non
fin de conversation

Je connais pas le souci au Portugal, mais en France nous sommes les champions du monde pour dire que c'est pire avec les autres ou chez les autres, tu sais le diton, on voit la paille ... mais on voit pas la poutre ... 
Je crains qu'avec la popularité grandissante, que pour tous les pays intéressants les problèmes vont grandir, les autorités vont monter en pression, c'est automatique, exactement comme dans les régions du littoral qui sont prises d'assaut en certaines périodes. Après vont tomber de nouveaux interdits, etc.
C'est incontournable.
On peut dire que le Cciste scie la branche sur laquelle il est perché .....

Voila le genre d'arrét municipale pris par le maire de Talmont Saint Hilaire (85)

Si personne ne dépose de recours, il est valable tant que le contraire n'est pas établi par le préfet ou le TA.
Problème qui attaque, il faut attaquer chaque arrêté de chaque commune...........

Ce panneau se trouve à La Roche sur Yon (85).
Un peu bizarre comme accueil et surtout pour l'interdiction de ne revenir QUE QUINZE JOURS PLUS TARD????

En matière de réglementation, le maire peut inventer n'importe quoi, comme personne ne l'emmènera en justice, il dort tranquillement, ouvre un sujet dans le bonnet d'âne pour cette commune

Enlevez l'attrait
de l'argent et il n'y aura plus de probleme

Bonjour, Patoune ce n'est pas l'attrait de l'argent car interdire de stationner  aux cc dans sa ville, un maire n'a rien compris aux commerces .
C'est plutot que celui ci a le melon et se croit tout permis.
Bonne journée.

Patoune a écrit:

Enlevez l'attrait  
de l'argent et il n'y aura plus de probleme

C'est la base du problème, souvent le racket au stationnement, pas seulement des Cc, mais les voitures en général, révèlent une mauvaise gestion, voir une finance communale désastreuse. Le maire ne peut plus voter ses budgets, coincé entre augmenter la fiscalité locale qui fait gueuler ses électeurs, et rechercher une vache à lait .
Nous l'avons tous compris, la voiture est la plus belle vache à lait, que ce soit pour les taxes carburant comme le reste.
Alors taxer les gens de passage qui ne votent pas dans la commune, c'est sans risque.

Très simple, comparez l'endettement des communes de votre département.
Comparez celui des villes à zone bleue à celui des villes rackettantes  ==> les villes à zone bleues sont bien moins endettées car mieux gérées. Elles ne voient pas la nécessité de casser le commerce local à coups et coûts de stationnement, et peuvent se le permettre.

Autre point repère qui relève de la gestion financière des communes : le coût de l'eau, des tarifs variant de 1 à 20, comment expliquer ça sinon par une mauvaise gestion. Ma commune est une des moins cher du département : Nous avons rejeté la gestion par les professionnels de l'eau SAUR, Lyonnaise, etc... pour garder notre bon vieux syndicat intercommunal (5 communes) avec seulement 1 secrétaire/comptable + deux employés qui se permettent de répondre présent même le dimanche en cas de fuite, pas le cas de la SAUR par exemple, qui sous traite les dépannage, la flotte coule dans la rue 4 jours  ==> c'est qui, qui paye ? Notre eau est à 1.53 € alors que la commune d'à côté qui n'adhère pas, qui a confié sa gestion à la SAUR, la flotte est à 6.8 €, même provenance de l'eau ..... Mais notre syndicat n'est pas coté en bourse........

La mentalité de la majorité des Conseils municipaux  avec ses délibérations de béni-oui-oui est la suivante : même si on se plante dans les choix économiques pour la commune, on trouvera bien un cochon de payant pour boucler le budget !

gadoudal a écrit:

Bonjour, Patoune ce n'est pas l'attrait de l'argent car interdire de stationner  aux cc dans sa ville, un maire n'a rien compris aux commerces .
C'est plutot que celui ci a le melon et se croit tout permis.
Bonne journée.

Oui Gadoudal, interdire totalement, est une façon de ne pas gérer les véhicules, et de s'en foutre des commerçants. De botter en touche façon chérif ==> sors de ma ville !

Dans le post au dessus je parlais des zones bleues. Rares sont les villes qui ont encore des zones bleues. Nevers va y revenir, c'est prévu par la nouvelle municipalité.
Or, regarde la composition des conseils municipaux des villes zones bleues, la majorité est composée de commerçants.
C'est pour cette raison que je dis que sauf les attaquer en justice, s'adresser aux maires est perdre son temps, qu'il faut s'adresser aux syndicats et associations de commerçants qui ont leurs intérêts en jeu.

Toujours le fric, sauf que pour les commerçant, leur subsistance peut dépendre de cette connerie. Face à nos griefs ils seront bien plus réceptifs que les maires .

Dans notre petite ville ,une zone bleue ,pas de parcmétre et la ville est bien gérée c'est l'une des moins endettée de la région.
D'ailleurs le maire sortant a été réélu avec un fort pourcentage ne laissant que des miettes à celle qui est plus carrièriste  qu'élue responsable.
MERCI MONSIEUR LE MAIRE DE CORBIE (80800) POUR CETTE BONNE GESTION.